La sécurité et la santé au travail (SST) est un droit fondamental de tous les travailleurs. Elle vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour cela, les entités publiques doivent promouvoir l’amélioration des conditions de sécurité, de santé et de bien-être au travail afin de prévenir les atteintes à l’intégrité physique et mentale des travailleurs. Une question se pose toutefois : quelles mesures ont été mises en place par l’État français pour promouvoir la santé au travail ?
La législation française en matière de santé au travail
L’Etat français a pris un certain nombre de lois pour favoriser la santé au travail. La réglementation française sur la prévention et les risques professionnels se trouve principalement dans le Code du travail, dans la section « Santé et sécurité au travail ». Dans la partie législative, elle concerne les articles L.4111-1 à L. 4831-1. Dans la partie réglementaire (décrets), elle concerne les articles R 4121-1 à R.4745-4. Les autres sources concernent les normes techniques de sécurité. Ce règlement peut être complété par des conventions collectives et les différents accords signés entre agents sociaux.
Cette réglementation concerne les entreprises et les travailleurs des établissements industriels, commerciaux, agricoles et leurs dépendances. Elle s’applique quelle que soit leur nature (publique ou privée, laïque ou religieuse). Le champ d’application des normes réglementaires sur la prévention des risques, la santé et la sécurité au travail concerne également les établissements coopératifs, professionnels ou caritatifs. Il concerne aussi les établissements qui n’emploient que des membres de la famille sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur.
Les mesures professionnelles de prévention des risques
Le code énumère 9 principes qui doivent être considérés comme un guide qui conditionne, non seulement, l’exécution des mesures préventives, mais aussi l’organisation du travail au sens large.
Ces principes sont les suivants:
- l’évitement des risques;
- l’évaluation des risques qu’on ne peut éviter;
- le combat contre les risques depuis la source;
- l’adaptation du travail aux hommes;
- la prise en compte de l’état d’évolution de la technique;
- la planification de la prévention;
- le remplacement de ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui est moins dangereux;
- la prise de mesures de protection collective, en priorisant les mesures de protection individuelle;
- la fourniture d’instructions de sécurité appropriées aux travailleurs.
Les mesures d’évaluation des risques sur la santé des travailleurs
Depuis le 1er janvier 2012, l’employeur est tenu de consigner sur une carte, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs risques, les conditions de pénibilité de l’activité à laquelle il est exposé, ainsi que la période pendant laquelle il a été ainsi exposé.
Il s’agit de réaliser un état des lieux des risques professionnels, des facteurs dangereux et des activités douloureuses dans chaque unité de travail. Les résultats de cette évaluation sont enregistrés dans un seul document.
Le document unique doit être consultable et mis à disposition des travailleurs, du comité d’hygiène et de sécurité du travail, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Les mesures d’information et de formation des travailleurs
Information
L’employeur est tenu d’organiser et d’informer les travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité, ainsi que les mesures correctives prises. Concernant le contenu, le travailleur doit être informé sur:
- Les mesures préventives et les activités douloureuses identifiées;
- La mission du service de santé au travail;
- Les dispositions contenues dans le règlement intérieur;
- Les consignes de sécurité et premiers secours en cas d’incendie.
Formation
Tout employeur est obligé d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour certains travailleurs dont le travail l’exige. Le but de la formation est de sensibiliser le travailleur aux précautions à prendre pour garantir sa sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes employées dans l’établissement.
En complément de la formation «de base », la législation prévoit une formation spécifique basée sur les risques rencontrés dans les établissements à haut niveau de risques.
Les mesures de prévention des risques psychosociaux
Actuellement, il y a une prise de conscience croissante de la nécessité et l’importance de promouvoir une culture préventive sur le lieu de travail. Dans le domaine de la prévention des risques professionnels, les facteurs psychosociaux sont les facteurs de risque pour la santé qui génèrent des réponses de type :
- physiologiques (réactions neuroendocriniennes)
- émotionnelles (sentiments d’anxiété, de dépression, d’aliénation, etc.)
- cognitifs (restriction de la perception, de la capacité de concentration, de la créativité ou de la prise de décision)
- comportementaux (addictions)
L’État français encourage les entreprises à adopter un plan qui reconnaît la contribution du personnel à la réalisation des objectifs de l’établissement. Cela permet:
- la promotion de la reconnaissance du travail personnel
- le renforcement du sens et l’importance des tâches de chaque travailleur
- la communication interne des réussites professionnelles du personnel pour favoriser leur reconnaissance
Comme mesures de protection du bien-être psychosocial, l’état encourage les entreprises à :
- Promouvoir un traitement équitable entre les membres des différents groupes de travail.
- Faciliter les conditions environnementales et organisationnelles qui favorisent la coopération et la fourniture d’aide entre collègues et supérieurs.
- Mettre en place des mécanismes de contrôle et / ou de surveillance qui préviennent les situations à risque.
- Agir, en utilisant la législation en vigueur, pour éviter les comportements et attitudes non conformes à la politique préventive de l’entreprise
- S’impliquer dans la résolution des conflits interpersonnels existants dans les différentes unités.
- Établir des procédures de résolution des conflits entre le personnel de service.
Les agents compétents en matière de prévention des risques sur la santé au travail
En matière de prévention des risques sur la santé au travail, on distingue les agentes internes et les agents externes.
Les agents externes
L’inspection du travail
L’inspecteur du travail a un droit d’accès permanent au lieu de travail. Assisté des contrôleurs du travail, il est chargé de contrôler l’application des dispositions de la législation du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention des risques. Il a des fonctions de conseil et de sanction, en cas d’infraction à la réglementation.
La caisse de prévoyance vieillesse et maladie du travail (CARSAT)
Ces caisses d’épargne fonctionnent sous la tutelle du ministère du travail avec des compétences dans le domaine de la sécurité sociale. Actuellement, ces compétences correspondent principalement à celles du ministère de la santé et des affaires sociales. Elles jouent un rôle important dans la prévention des accidents du travail.
L’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Cet organisme a la nature d’une association à but non lucratif. Il dépend de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et remplit une double mission. Il mène des activités d’assistance, d’information et de formation pour les agents ayant des compétences de prévention. Il mène également des activités d’étude et de recherche pour anticiper les futurs besoins de prévention.
L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
L’ANACT est une association à but non lucratif supervisée par le ministère du Travail. Elle compte 25 associations régionales réparties sur tout le territoire. Ces associations, à savoir les bureaux régionaux, sont financés par le gouvernement à travers l’ANACT et la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
L’Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics (OPP-BTP)
Toutes les entreprises du BTP doivent contribuer à cette agence de prévention. C’est une organisation spécialisée dans la prévention des risques dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. C’est, en somme, l’organisme de prévention des risques dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les agents internes de prévention
L’employeur
L’employeur doit définir la politique de prévention de l’établissement. Il doit aussi contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Les travailleurs
Les travailleurs contribuent à la prévention des risques professionnels en respectant les instructions qu’ils reçoivent de l’employeur. Il s’agit principalement des consignes de sécurité et des instructions contenues dans le règlement intérieur ou celles reçues lors des séances d’information ou de formation.
Le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise formule des propositions ou examine les propositions soumises par l’employeur. Il s’agit de propositions qui visent à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des travailleurs.
Ce comité est consulté, conjointement avec le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les mesures adoptées pour faciliter l’emploi ou le retour à l’emploi des blessés, des invalides et des travailleurs handicapés.
Le comité de la sécurité et de la santé au travail (CHSCT)
La constitution du CHSCT est obligatoire dans les établissements de plus de 50 salariés. Il s’agit d’un organe représentatif du personnel qui est chargé des questions de santé et de sécurité au travail ainsi que des conditions de travail des employés. Ce comité est chargé de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, à travers différentes missions d’analyse des risques.
Le médecin du travail
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs. Il le fait en surveillant principalement leurs conditions d’hygiène, les risques d’infection et leur état de santé.
Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel, du CHSCT et des services sociaux. Le médecin du travail exerce diverses fonctions, dont la surveillance sanitaire et la surveillance du personnel.