nouvelle loi santé

Que prévoit la nouvelle loi santé ?

Afin de rendre son système de santé plus efficient et plus proche des populations, la France a décidé de le réformer à travers une nouvelle loi. Cette loi de modernisation de notre système de santé, qui porte également le nom de loi Touraine, prévoit un certain nombre de disposition que nous allons aborder dans les lignes qui suivent.

La protection des jeunes : un pilier de la loi de modernisation de notre système de santé

Pour une meilleure protection des jeunes et des enfants, la loi prévoit la désignation d’un médecin traitant pour les jeunes de moins de 16 ans. Elle prévoit également de renforcer l’éducation et de lutter contre l’alcoolisme chez les jeunes.

loi santé
Les parents pourront désormais désigner un pédiatre ou un médecin généraliste qui suivra leur enfant jusqu’à l’âge de 16 ans. Cette disposition vise à dépister plus tôt des affections comme les troubles de l’apprentissage et l’obésité. Elle permettra également de déceler les addictions.

En promouvant l’éducation à la santé dès le plus jeune âge, l’État veut amener les enfants à apprendre à prendre soin d’eux-mêmes et des autres. Cette éducation vise à leur inculquer les réflexes essentiels en termes d’activité physique, d’hygiène et d’alimentation.

La loi de santé prévoit la criminalisation de l’incitation à la consommation d’alcool. Toute personne qui incite une autre à consommer excessivement de l’alcool peut désormais être punie, quel que soit son âge.

La lutte renforcée contre les addictions : un point clé de la loi de santé

La lutte contre le tabagisme est renforcée à travers la prévention du tabagisme chez les jeunes. La loi prévoit la mise en place de zones protégées autour des établissements accueillant les jeunes. Aucun commerce vendant du tabac ne pourra s’y installer. La consommation de tabac sera aussi interdite dans les espaces de jeux. La publicité pour les cigarettes électroniques sera également interdite, de même que les arômes dans les tabacs à rouler et les cigarettes.

Concernant les drogues, la loi de santé prévoit l’expérimentation de salles de consommation sécurisée de drogues. Le but est de réduire la transmission de maladies comme le VIH. Ces salles seront supervisées par des professionnels de la santé.

L’amélioration de l’accès aux interruptions volontaires de grossesse

Afin de rendre les IVG plus accessible aux femmes, la loi de santé prévoit une suppression du délai de réflexion qui était systématiquement imposé par les médecins. Les femmes pourront désormais bénéficier d’IVG instrumentales dans les centres de santé.

Les hôpitaux ne sont plus désormais les seuls à pouvoir pratiquer des interruptions volontaires de grossesse en recourant à des instruments chirurgicaux. Les cliniques pourront aussi les réaliser si elles respectent un cahier de charges validé par la Haute Autorité de Santé (HAS).

sages-femmes
La loi autorise désormais les sages-femmes à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse en recourant à des médicaments.

La promotion d’habitudes de vie saines

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit la mise en place d’un logo nutritionnel pour tous les aliments qui sont vendus dans le commerce. Cette disposition vise à permettre à tout un chacun de choisir ses aliments de façon éclairée. De façon volontaire, les industriels sont appelés à se concerter pour la mise en place de ce logo destiné à mieux informer le consommateur sur ses habitudes alimentaires.

La mise en place de parcours de santé pour améliorer les soins

Cette disposition prévue par la loi santé est un soutien à la médecine de proximité. Elle prévoit la mise en place d’équipes de soins primaires constituées d’un généraliste et de médecins spécialisés. Elle prévoit également la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constitués d’acteurs sociaux et médico-sociaux, d’auxiliaires médicaux, de médecins généralistes et de médecins spécialistes.

La loi prévoit de mieux coordonner les équipes médicales pour une plus grande efficience des soins dispensés aux populations. Cette disposition vise également à lutter contre les déserts médicaux en soutenant les initiatives des médecins libéraux. In fine, la loi prévoit de renforcer la couverture médicale au niveau des territoires.

La santé mentale fait l’objet d’un traitement particulier dans cette section. La loi veut améliorer l’accès à un diagnostic précoce des affections psychiatrique. Elle veut aussi faciliter l’accès des malades à l’insertion, à l’accompagnement et aux soins. Le cloisonnement du système de santé mentale prend fin. La loi prévoit la création d’un cadre intégré dans lequel tous les acteurs agissent de façon coordonnée. Pour mettre fin à la confusion, la loi introduit une clarification dans les rôles de chacun des acteurs.

La loi prévoit également la mise en place d’un numéro national pour entrer en contact avec un médecin de garde. Le projet de dossier médical partagé est également relancé. De cette façon, tous les médecins qui prendront en charge le même malade seront au même niveau d’information, afin prendre de meilleures décisions.

L’élimination des barrières qui empêchent l’accès des populations les plus vulnérables aux soins

Jusqu’ici, les assurés devaient payer leurs frais médicaux, puis se faire rembourser ensuite par l’assurance maladie. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit désormais la généralisation du tiers-pays. Cette généralisation permettra aux patients de se rendre chez le médecin et de se faire soigner sans bourse délier. Cette disposition facilitera l’accès aux soins des personnes qui font face à des difficultés financières temporaires. Depuis le 1er janvier 2017, tous les patients ont accès au tiers-payant. De plus, la Sécurité Sociale doit payer les médecins dans un délai de 7 jours sous peine d’amende.

La loi prévoit aussi de lutter contre les discriminations dans le système de santé. En effet, les bénéficiaires de l’AME et de la Complémentaire santé solidaire se voyaient régulièrement refuser des soins dans certains centres de santé. Afin de mettre fin à cette situation, la loi a confié ce dossier aux ordres des praticiens de la santé. Ceux-ci devront donc trouver un moyen de prendre en charge ces patients défavorisés.

La loi prévoit un dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins dentaires, aux prothèses auditives et aux lunettes. Un encadrement des tarifications sera mis en place afin de faciliter leur accès aux couches les plus défavorisées de la population.

Les hôpitaux sont aussi tenus d’informer les clients sur les coûts d’hospitalisation en leur fournissant une facture détaillée à leur sortie.

La modernisation des hôpitaux publics

Le fonctionnement des hôpitaux public a fait l’objet d’un traitement particulier. Afin d’améliorer l’offre de soin des structures publiques, la loi soumet les hôpitaux publics à un ensemble d’obligations.

Ces derniers doivent mettre en œuvre des mesures pour faciliter l’accès aux soins des couches les plus défavorisées de la population. Ils doivent également tenir compte des souhaits des patients dans leur fonctionnement. Ils doivent également apporter des garanties visant à améliorer la qualité et l’accessibilité de leurs prestations.

Avec la création des groupements hospitaliers de territoires (GHT), la loi prévoit le renforcement de la coopération entre les structures hospitalières publiques. Les hôpitaux publics appartenant à une même région sont désormais tenus de coordonner leurs actions en vue d’une meilleure prise en charge des patients. Les hôpitaux d’une même région devront désormais se réunir autour d’un projet médical partagé. Ils devront aussi se concerter pour proposer une gradation des offres de soins.

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Cette coordination devra permettre d’offrir les soins les plus appropriés à chaque patient dans les meilleurs délais et dans les centres les plus appropriés.

Un élargissement des compétences des auxiliaires paramédicaux

Jusqu’ici les infirmiers et les sages-femmes étaient relégués à des tâches subalternes. Désormais, la loi demande la reconnaissance des compétences qu’ils acquièrent durant l’exercice de leurs fonctions. Les infirmiers qui en ont la compétence pourront désormais suivre des patients souffrant de maladies chroniques. Ils pourront adapter les médicaments qui leur sont prescrits et même prescrire des examens médicaux.

Les sages-femmes pourront s’acquitter de tâches qui jusqu’ici leur étaient interdites. Elles pourront désormais vacciner les femmes et leurs bébés. Avec les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes, elles pourront prescrire des substituts du tabac.

La loi Touraine redéfinit aussi le champ d’intervention des :

  • manipulateurs d’électroradiologie médicale,
  • opticiens lunetiers,
  • orthoptistes,
  • orthophonistes,
  • pédicures-podologues,
  • et masseurs-kinésithérapeutes.

Une plus grande démocratie dans le système sanitaire

La définition des priorités et des objectifs de la stratégie nationale de santé devra faire l’objet d’une consultation publique. Les instances de gouvernance des agences sanitaires devront désormais inclure des représentants des patients. Ceux-ci devront recevoir une formation pour s’acquitter correctement de cette tâche de représentation.

La loi de santé crée un cadre pour les recours collectifs devant les tribunaux en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques. Les personnes ayant subi des dommages en consommant certains produits de santé pourront désormais se réunir en collectifs et porter plainte. La loi favorise un traitement plus rapide de ce type de dossier.

Les patients ayant souffert de cancers et d’autres maladies graves ne seront plus tenus de les signaler aux assurance, car la loi prévoit un droit à l’oubli.

Le renforcement du dépistage des maladies transmissibles

Avec la loi Touraine, des personnes qui ne sont pas nécessairement des professionnels de la santé pourront réaliser des tests de dépistage rapides pour des maladies transmissibles comme le VIH. Elle rend accessible la prophylaxie pour les personnes très exposées aux risque de contracter le VIH. Ces médicaments pourront être dispensés dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) que la loi prévoit de créer.

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