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Zoom sur loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019

Comme son nom l’indique, le complémentaire santé complète le remboursement de l’assurance maladie. Son existence permet d’accéder à une meilleure couverture santé. Vous pouvez en souscrire chez n’importe quelle mutuelle, à tout moment. Mais dès la signature du contrat, vous ne pouvez pas résilier à votre guise. Heureusement, la loi du 14 juillet 2019 vous accorde de nouveaux droits ? Lesquels ? Quelles sont les possibilités de résiliation ? Les réponses ici !

Une législation protectrice des assurés

La loi du 14 juillet 2019 protège vos droits en tant qu’assuré. Elle assouplit effectivement les règles en matière de résiliation d’un contrat de complémentaire santé. 

Rappelez-vous, l’ancienne règle vous impose d’attendre l’anniversaire de votre contrat pour demander la résiliation. Si vous avez par exemple signer votre complémentaire santé le 01 décembre, il faudra attendre cette date avant de mettre fin à l’accord. 

Mais désormais, la législation a changé. Vous pouvez demander l’annulation de votre mutuelle santé à tout moment. Vous pouvez par exemple mettre fin au contrat en février ou en juin, après les 12 premiers mois d’engagement. 

Les modalités de résiliation

La résiliation infra-annuelle de votre mutuelle est soumise à des conditions. Les exigences dépendent toutefois de votre contrat. S’il s’agit d’une souscription individuelle, vous devez notifier votre mutuelle de votre décision 1 mois avant la résiliation. Sur ce point deux possibilités vous sont offertes :

  • L’envoi d’un émail
  • L’envoi d’un courrier recommandé assorti d’un accusé de réception

Si vous êtes affilié à une mutuelle d’entreprise, la procédure est plus complexe. Le droit de résiliation infra-annuelle est soumis à des conditions très précises. En principe, vous ne possédez pas cette faculté de mettre fin à tout moment. 

La possibilité de résilier avant le premier anniversaire du contrat

La loi est claire : vous disposez d’un droit de résiliation infra-annuelle, à condition de respecter votre engagement pendant 1 an. En d’autres termes, vous devez éviter de résilier votre contrat pendant les 12 premiers mois. 

Toutefois, la législation vous accorde la faculté de mettre fin à votre accord avant le premier anniversaire de votre complémentaire santé. Elle vous accorde le droit de rompre, à condition de prouver :

  • Le changement d’emploi vous rattachant à une nouvelle mutuelle d’entreprise
  • Le déménagement
  • La modification du régime matrimonial
  • La retraite
  • La fin d’une activité professionnelle

À la différence d’une résiliation infra-annuelle, ce mode de rupture impose un délai plus long. Vous devez effectivement notifier votre mutuelle de votre décision 3 mois avant la date de résiliation. Évidemment, cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. 

famille qui déménage

Les avantages de la nouvelle loi

La nouvelle loi vous accorde de nombreux avantages. D’abord, le droit de résiliation infra-annuelle est accordé, sans frais ni pénalité. Par conséquent, votre mutuelle ne peut pas vous sanctionner ou vous poursuivre.

Et pas seulement, cette règle vous permet également de trouver une meilleure offre (remboursement plus satisfaisant, mensualités moins lourdes, pris en charge les frais dentaires…), du moins si l’ancien contrat n’est plus intéressant. 

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