accident de circulation

Comment s’applique la loi Badinter ?

Votée en 1985, la loi Badinter vise l’amélioration de la situation des victimes des accidents de la route à travers une accélération du processus d’indemnisation. Mais, comment cette loi, qui a permis une harmonisation des procédés internes des assureurs, s’applique-t-elle ? Que peuvent espérer les victimes d’accidents de la route ?

Qu’est-ce que la loi Badinter de 1985

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, également appelée loi Badinter, est le texte qui régit les indemnisations en matière d’accidents de la circulation. Ce texte de loi établit que les passagers, les cyclistes et les piétons impliqués dans un accident de la route sont tous considérés comme des victimes et qu’ils doivent être indemnisés par les assureurs, même si la faute de l’accident leur revient. En substance, quiconque est victime d’un accident de la route sur le territoire français a droit à une réparation du préjudice subi.

Robert Badinter
La loi Badinter porte le nom de Robert Badinter, ancien ministre français de la Justice

Quand s’applique la loi Badinter ?

Cette loi ne concerne que les accidents de la circulation, des incidents qui surviennent indépendamment de toute volonté humaine. Pour qu’elle s’applique, il doit y avoir au moins une autre victime en dehors du conducteur du véhicule à moteur.

Toutefois, seuls les véhicules terrestres à moteurs sont concernés par la loi Badinter. Cette loi s’applique si l’incident implique un autocar, un camion, un scooter, un tracteur, une moto ou une voiture. Un accident de la circulation est défini comme un accident impliquant un véhicule à moteur terrestre en mouvement ou dans un état stationnaire. La particularité des véhicules concernés par la loi Badinter est qu’ils sont tous assujettis à une assurance obligatoire. Tous les véhicules qui ont été heurtés sont de fait impliqués dans l’accident.

Les trains, les tramways, les voitures électriques pour enfant et les tondeuses à gazon sont exclus du champ d’application de la loi Badinter. De plus, l’accident en question doit avoir lieu sur le réseau routier.

Quels sont les bénéficiaires de la loi Badinter ?

Cette loi vise avant tout à protéger les victimes des accidents de la circulation. Ces victimes sont les cavaliers, les skieurs, les conducteurs des autres véhicules impliqués dans l’accident, les passagers, les cyclistes et les piétons. Certaines catégories de personnes sont privilégiées par la loi Badinter. Ce sont les personnes invalides à plus de 80%, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes âgées de moins de 16 ans. Ces victimes doivent obligatoirement être indemnisées, sauf si elles ont intentionnellement provoqué l’accident. Le conducteur du véhicule à l’origine de l’accident n’est pas concerné par cette loi, car la loi considère qu’il a le contrôle du véhicule.

Nous avons deux types de victimes différents. Le premier concerne les victimes directes. Autrement dit, la personne directement impliquée dans l’accident. Si une personne est blessée à la suite d’un accident de la circulation, elle a incontestablement droit à une indemnisation pour les blessures subies à la suite du même accident.

D’un autre côté, nous avons des victimes indirectes. Si l’accident entraîne la mort d’une personne, cette dernière aura droit à une indemnisation adéquate. Dans ce cas, la victime ne peut pas être indemnisée personnellement pour sa propre mort, donc l’indemnisation ira aux proches de la victime. Les membres de la famille de la victime seront également des victimes indirectes. La loi reconnaît dans certains cas que ce n’est pas seulement la personne impliquée dans l’accident qui subit les dommages.

Les membres de la famille ont droit à une indemnisation, en fait, en cas de décès de la victime directe ou, dans certains cas, lorsque la personne semble gravement blessée. Ce type d’indemnisation couvre également le traitement médical et psychologique subi par la personne en raison de l’accident.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Les victimes passagères, cyclistes et piétonnes sont favorisées par la loi Badinter. La loi prévoit un remboursement de 100% pour cette catégorie de victimes. Les assureurs sont tenus de rembourser ces victimes dans un délai de 8 mois après la survenue de l’accident.

Le conducteur du véhicule responsable de l’accident est d’office exclu de cette indemnisation. Le conducteur d’un véhicule à moteur ne peut prétendre à une indemnisation que s’il n’a pas commis de faute. Dans ce cas, il peut prétendre à une indemnisation à 100%.

Loi Badinter
Est exclu de l’indemnisation ‘prévue par la loi Badinter) tout conducteur de voiture sur qui pèse la responsabilité d’un accident de la route.

Quels sont les types de dommages couverts par la loi Badinter ?

De manière générale, la doctrine française et surtout la pratique des assurances distinguent deux catégories distinctes en matière de dommages indemnisables: celle des « dommages corporels » et celle des « dommages matériels ». Les accidents qui nécessitent une indemnisation sont ceux qui entraînent des dommages comme : la mort, les blessures permanentes et les blessures temporaires.

Les dommages temporaires à indemniser comprennent les frais médicaux après l’accident, les divers frais après l’accident et la perte de revenus professionnels due à l’accident. De leur coté, les dommages permanents à indemniser comprennent les frais médicaux permanents, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance d’un tiers, le manque de revenus professionnels futurs, l’impact professionnel et l’impact sur les études.

En cas de décès, les membres de la famille de la personne seront indemnisés. Pour ce qui concerne les blessures permanentes, la personne sera indemnisée des blessures qu’elle subira pour le reste de sa vie. En cas de blessures temporaires, la personne recevra une compensation pour le temps strictement lié à l’achèvement du processus de guérison. Il existe trois types de blessures qui donnent droit à une indemnisation.

Le premier type est le préjudice corporel de base lié à la douleur, à la souffrance ou au préjudice moral. Le second type fait référence à des blessures corporelles plus spécifiques, en tenant compte des circonstances spécifiques de l’affaire. Ce type de préjudice entraîne une indemnisation de nature personnalisée. Enfin, nous avons des dommages à la propriété. Dans ces circonstances, l’indemnisation couvre les salaires perdus et les dépenses supplémentaires encourues en raison de l’accident.

Dans tous les cas, une échelle de valeurs établie par la loi est utilisée pour calculer le règlement du recouvrement, afin que vos avocats puissent, sur la base de cette échelle de valeurs, vous orienter sur le montant de l’indemnité.

Que prévoit la loi Badinter pour les victimes indirectes ?

Les dommages à indemniser pour les victimes indirectes comprennent les dommages liés aux frais funéraires, la perte de revenu et les dommages liés à la douleur subie pour le sinistre, au cas où la victime est décédée. Au cas où la victime survit, les dommages à indemniser comprennent la perte de revenu due aux dépenses liées à la maladie de la victime directe, ainsi que la réparation de la blessure liée à la douleur subie par la victime directe.

Si le décès d’une personne découle d’un accident de la route, le dommage qui en découle concerne les survivants qui ont eu des relations économiques actives avec la personne, qu’ils soient ou non les héritiers et à condition que pour eux-mêmes le dommage existe effectivement. L’indemnisation est due jure proprio et non jure hereditatis. Un exemple classique de ce type de dommage est le manque soudain d’afflux d’argent utile à la subsistance de la famille, résultant du décès de la personne qui a perçu un revenu.

L’indemnisation du préjudice de chaque titulaire de droits doit être estimée et quantifiée. Cela s’effectue sur la base du revenu futur moyen présumé du défunt s’il était resté en vie. Le calcul se fait en tenant aussi compte de la part des revenus qu’il aurait reversés à chaque bénéficiaire, en vertu d’obligations ou de dispositions légales relatives à la pension alimentaire.

accident de circulation
Un accident de la route peut faire des victimes indirectes, en plus des accidentés. Ces dernières sont prises en compte par la loi Badinter et doivent recevoir une indemnisation conséquente.

Quelles démarche faut-il effectuer pour être indemnisé ?

Si vous souhaitez que vos indemnités soient versées dans un délai plus court, vous devez effectuer un certain nombre de démarche immédiatement après l’accident.

Vous devrez d’abord déclarer l’accident dans les 5 jours ouvrés qui suivent, afin d’initier le processus d’indemnisation. Si vous avez effectué un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule fautif, vous devrez le joindre à votre déclaration. Les circonstances, le lieu et la date de l’accident, de même que les adresses et les noms des témoins éventuels devront aussi être joints à votre déclaration.

L’assureur vous enverra, dans les jours qui suivent la réception de votre déclaration, un courrier dans lequel il vous indiquera vos droits à une assistance. Si vous avez subi des dommages corporels, il vous enverra également un questionnaire que vous devrez renseigner et retourner dans un délai maximum de 6 semaines.

Afin d’évaluer la gravité des dommages corporels que vous avez subi, vous devrez vous soumettre à un examen médical. Il pourra s’agir d’une expertise médicale ou d’un avis sur pièce. Vous devrez transmettre cette expertise à la compagnie d’assurance dans un délai maximum de 20 jours.

Suite à l’envoi des pièces susmentionnées, l’assureur vous fera une offre d’indemnisation où il indiquera le montant de l’indemnisation à laquelle vous avez droit. Cette offre doit se faire dans un délai maximum de 3 mois après votre déclaration ou dans un délai maximum de 8 mois après l’accident.

Une fois que vous recevrez l’offre de l’assureur, trois possibilités s’offrent à vous. Si vous acceptez l’offre faite, l’assureur devra vous verser l’indemnisation proposée dans un délai de 45 jours. Vous pouvez aussi refuser et demander que l’assureur vous fasse une nouvelle offre. Vous pouvez également refuser et saisir le tribunal.

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