Face au vieillissement de sa population, la France se dote d’un dispositif législatif visant à mieux intégrer les personnes âgées dans la société par la prise en compte des problèmes qui leur sont spécifiques. L’année 2015 voit l’adoption de cette loi baptisée « loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) ». Mais que contient-elle exactement ? Quelles sont ses principales dispositions ?
Qu’est-ce que la loi ASV : la loir d’adaptation de la société au vieillissement ?
L’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement se fait en décembre 2015. Puis, elle entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il s’agit d’une disposition juridique intéressante car elle répond par une approche innovante au phénomène du vieillissement de la population.
Anticipation
Le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera à 20 millions en 2039 et à 24 millions en 2060. Les estimations indiquent également une forte augmentation chez les plus de 85 ans qui passeront de 1,4 million en 2015 à 5 millions en 2060.
La loi prévoit un certain nombre de réponses au vieillissement en dehors de l’approche traditionnelle centrée sur le concept de dépendance. Sa perspective est d’anticiper d’éventuels problèmes critiques, comme la perte d’autonomie.
Elle essaye d’anticiper les conséquences du vieillissement. La loi ASV apporte des réponses aux besoins des personnes âgées, mais avec une approche holistique. Elle apporte des solutions en termes de logement, de transport, de vie sociale et civile, de soins et d’accompagnement en cas de perte d’autonomie.
Une clé pour comprendre la loi ASV
Une clé pour comprendre la disposition peut se baser sur ces trois pierres angulaires:
- anticiper et prévenir la perte d’autonomie : par exemple, en finançant des actions de prévention, y compris collectives, en améliorant l’accès aux aides techniques et aux nouvelles technologies (téléassistance et domotique) et en favorisant le maintien des personnes âgées à domicile. (185 millions d’euros);
- accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie : par exemple, avec la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la formation des travailleurs sociaux (460 000 000 €).
- adapter la société au vieillissement : par exemple avec le plan d’adaptation de 80 000 logements privés et la rénovation des « résidences pour l’autonomie » (84 000 000 €).
#1 Loi ASV : revalorisation des plafonds de prise en charge de l’APA à domicile
La réforme de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile est la principale mesure introduite par la loi ASV. Cette prestation sociale a pour objectif de couvrir des dépenses liées à des activités comme les transferts, le déplacement, la continence, l’alimentation, l’habillage et la toilette. Il existe deux types d’APA, à savoir l’APA à domicile et l’APA en maison de retraite.
La loi ASV revalorise les plafonds de l’APA à domicile, en raison de la volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. L’APA à domicile couvre des dépenses comme le lit médicalisé, les déambulateurs, les fauteuils, la blanchisserie, la toilette, les repas, la garde et l’aide.
Ainsi cette APA à domicile pour les personnes en GIR 4 (les moins dépendantes) passe de de 562,57 € à 662,95 € par mois, soit une revalorisation de 100 €. Pour les personnes en GIR 3, l’APA passe de 843,86 € à 993,88 € par mois, soit une revalorisation de 150 €. L’APA pour les personnes en GIR 2 passe de 1125,14 € à 1375,54 € par mois, soit une hausse de 250 €. L’APA des personnes en GIR 1 (les plus dépendantes) passe de 1312,67 € à 1713,08 €.
#2 La reconnaissance et le soutien des proches aidants
Jusqu’ici les personnes qui venaient en aide à un proche ou un parent âgé n’étaient ni reconnues, ni aidées par les pouvoirs publics. L’une des nouveautés de la loi ASV est l’introduction de la notion de « proche aidant ».
L’État reconnait désormais de façon officielle les aidants familiaux. De plus, il leur reconnaît désormais un droit au répit en leur permettant prendre un congé de 3 mois chaque année.
Au cours de cette période de congé, les pouvoirs publics pourvoient une aide à la personne âgée. Les pouvoirs publics s’engagent à financer cette aide temporaire à hauteur de 500 euros par an.
#3 Loi ASV : prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées
Avec la loi ASV, l’état s’engage dans la prévention de la perte d’autonomie. Des conférences de financement de la prévention de la perte d’autonomie seront régulièrement organisées afin de réunir les fonds nécessaires. La lutte contre l’isolement est désormais une priorité.
La loi ASV prévoit également de faciliter l’accès des personnes âgées à revenus modestes aux aides techniques. Les logements-foyers, rebaptisés en résidences-autonomie, sont au cœur de cette lutte contre la perte d’autonomie. L’État prévoit ainsi d’aménager un certain nombre de logements pour permettre aux personnes âgées d’être plus autonomes.
#4 Le renforcement de la transparence des prix pratiqués en EHPAD
Afin de faciliter la prise en charge des personnes âgées dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’État a pris un certain nombre de mesures. Ces mesures visent à encourager une plus grande transparence dans la tarification.
Les EHPAD sont désormais obligés d’afficher leurs tarifs afin de permettre aux pensionnaires de comparer les prix. L’État français décide aussi d’encadrer les hausses de tarif pour éviter les abus. Il prévoit une réforme de ces établissements.
#5 Loi ASV : réaffirmation des droits et des libertés des personnes âgées
La loi ASV renforce la compréhension et la connaissance des droits des personnes âgées. Le consentement de la personne dépendante est désormais requis avant son internement dans une maison de retraite. Cette loi prévoit un certain nombre de contrôle pour s’assurer que la personne âgée consent elle-même à intégrer une maison de repos.
La loi prévoit la désignation d’une personne de confiance qui devra veiller au respect des droits de la personne âgée. Cette loi institue un nouveau dispositif : le mandat de protection future. Ce dispositif permet à tout un chacun d’organiser sa prise en charge dans l’éventualité d’une perte d’autonomie.
Ce mandat vous permet de désigner le proche aidant ou la personne de confiance qui se chargera de votre protection. C’est aussi à vous de choisir l’étendue même de cette protection. Vous pouvez également indiquer ce qu’il faudra faire de vos biens.