ARTICLE
1 ER
IL EST FONDE ENTRE LES
ADHERENTS AUX PRESENTS STATUTS UNE ASSOCIATION
REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LE DECRET DU
16 AOUT 1901, AYANT POUR DENOMINATION:
FEDERATION
DES UTILISATEURS DE LOGICIELS MEDICAUX ET
COMMUNICANTS
(F.U.L.M.E.D.I.C.O)
ARTICLE
2.
Cette
association a pour but de défendre les
intérêts de ses membres dans les domaines de
l'informatique, ou de la communication pour les
professionnels de la santé, c'est à dire de
favoriser, de susciter, ou de financer des
actions ou des expériences dans le domaine de
l'informatique médicale ou de la communication
entre des professionnels de santé par
transmission électronique, de susciter,
contribuer ou diffuser des normes de recueil de
données, d'en assurer la promotion, de défendre
les intérêts des utilisateurs de logiciels,
progiciels, matériels informatiques et réseaux
par toutes les formes légalement autorisées, y
compris par des actions judiciaires
ARTICLE
3
SIEGE
SOCIAL
Le siège
social est fixé:
64, rue de
Socx
59380
QUAEDYPRE
Il pourra
être transféré par simple décision du conseil
d'administration.
La
ratification par l'assemblée générale sera
nécessaire.
ARTICLE
4
L'association
se compose de :
a) membres
d'honneur
b) Membres
bienfaiteurs .
c) membres
actifs ou adhérents
d) membres
associés
ARTICLE
5.
ADMISSION
Pour faire
partie de l'association, il faut être agréé
par le bureau qui statue, lors de chacune de ses
réunions, sur les demandes d'admission
présentées à la majorité des 2/3.
ARTICLE
6.
LES MEMBRES
1/ Sont
membres d'honneurs , en dehors des membres
fondateurs qui le sont de droit, ceux qui ont
rendu des services signalés à l'association ;
ils sont dispensés de cotisation . Ils siègent
au conseil avec voie consultative.
2/ Sont
membres bienfaiteurs les personnes qui versent un
droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée
par l'assemblée générale. La cotisation
minimale du membre bienfaiteur est de F.230
3/ Sont
membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de
verser une cotisation annuelle et qui ont été
cooptés par le conseil.
4/ Sont
membres associés ceux qui contre paiement d'une
cotisation spécifique bénéficient des services
proposés par l'association sans avoir a être
cooptés par le bureau, mais sans droit de vote.
ARTICLE
7
LA
COTISATION
Le montant de
la cotisation pour l'année 1999-2000 est fixe à
F.115
Il pourra
être modifié à tous moments par décision du
conseil d'administration à majorité des voix.
ARTICLE
8
RADIATION
La qualité de
membre se perd par :
a) la
démission,
b) le décès,
c) la
radiation prononcée par le conseil
d'administration pour non-paiement de la
cotisation ou pour motif grave, l'intéressé
ayant été invité par lettre recommandée à se
présenter devant le bureau pour fournir des
explications.
ARTICLE
9
les
ressources de l'association comprennent:
1) le montant
des droits d'entrée et des cotisations;
2) les
subventions de l'Etat , des départements et des
communes ;
3) les dons
manuels.
4) Les
redevances pour services rendus
5) et plus
généralement toutes ressources autorisées par
les textes législatifs et réglementaires
ARTICLE
10.
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'association
est dirigée par un conseil de 2 membres au
minimum, élus pour 2 années par l'assemblée
générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil
d'administration choisit parmi ses membres, au
scrutin secret, un bureau composé de :
1°) un
président et un vice - président
2°) un
secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire
adjoint,
3°) un
trésorier
Le bureau est
élu à majorité des voix par les conseil
d'administration pour une période de un an,
éventuellement renouvelable.
En cas de
vacances, le conseil pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la plus
prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à l'époque où
devrait normalement expirer le mandat des membres
remplacés.
ARTICLE
11.
- REUNION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil
d'administration se réunit une fois au
moins tous les six mois, sur convocation du
président, ou sur la demande du quart de ses
membres.
Ces réunions
peuvent se tenir en utilisant les nouvelles
technologies de communications, sous forme de
téléconférence, ou de réunions par réseaux
télématiques.
Il sera
néanmoins procédé à la rédaction d'un
compte-rendu de chacune de ces réunions.
Les décisions
sont prises à la majorité des voix: en cas de
partage, la voix du président est
prépondérante.
Tout membre du
conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à
trois réunions consécutives pourra
être considéré comme démissionnaire.
ARTICLE
12.
- ASSEMBLEE
GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée
générale ordinaire comprend tous les membres de
l'association, hors les membres associés,
à. L'assemblée générale ordinaire se
réunit chaque année au mois de mai
Quinze jours
au moins avant la date fixée les membres de
l'association sont convoqués par les soins du
secrétaire. L'ordre du jour est indiqué
sur les convocations.
Le
Président, assisté des membres du comité,
préside l'assemblée et expose la situation
morale de l'association
Le trésorier
rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
l'approbation de l'assemblée.
Il est
procédé, après épuisement de l'ordre du jour,
au remplacement, au scrutin secret, des membres
du conseil sortants.
Ne devront
être traitées, lors de l'assemblée générale,
que les questions soumises à l'ordre du jour (
le quorum nécessaire à la validité des
décisions est de la moitié des membres plus 1).
ARTICLE
13.
- ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE .
Si besoin est,
ou sur la demande de la moitié plus un des
membres inscrits le président peut convoquer une
assemblé générale extraordinaire, suivant
les formalités prévues par l'article 11.
ARTICLE
14.
- REGLEMENT
INTERIEUR
Un règlement
intérieur peut être établi par le conseil
d'administration qui le fait alors approuver par
l'assemblée générale.
Ce règlement
éventuel est destiné à fixer les divers points
non prévus par les statuts , notamment ceux qui
ont trait à l'administration interne de
l'association .
ARTICLE
15
-
DISSOLUTION
En cas de
dissolution prononcée par les deux tiers au
moins des membres présents à l'assemblée
générale, un ou plusieurs liquidateurs
sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a
lieu est dévolu conformément à l'article 9 de
la loi du 1 er Juillet 1901 et au décret du 16
août 1901
